J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juillet 2005 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSF0550040A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2005, sont déléguées aux directeurs régionaux des services de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études les compétences portant sur les actes de gestion suivants :

1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

- octroi des congés annuels ;

- suivi du compte épargne-temps ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- octroi du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- imputabilité au service des maladies et des accidents ;

- validation des services pour la retraite ;

- cumuls d'activités, autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982.

2. Pour les agents non titulaires :

- recrutement ;

- octroi des congés annuels ;

- suivi du compte épargne-temps ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- octroi du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- imputabilité au service des maladies et des accidents ;

- autorisations d'absence.